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FSE 2014-2020 : Contribution du Mouvement associatif à la concertation FSE 2014 – 2020 Proposition d’évolution des axes prioritaires de la V1 du PO 2014 – 2020

Introduction

Les associations sont des pièces maitresses de la cohésion sociale en France et en Occitanie et des acteurs majeurs du développement économique des territoires. Avec un budget cumulé de 85 milliards d'euros, elles contribuent à hauteur de 5% du PIB régional. Elles emploient 91000 salariées soit 12,8% de l'emploi privé total au sein de 15% des 68 000 structures associatives régionales, dont une grande majorité de structures de petites tailles n'employant qu'1 ou 2 salariés.
Elles exercent leurs activités dans une logique de proximité, au plus près des besoins des habitants sur les territoires, détectent et apportent des réponses aux besoins sociaux émergents, et exercent une fonction préventive de veille sociale et d'alerte. Les associations sont donc pleinement des « acteurs économiques sociaux et culturels » avec un ancrage territorial.
La grande majorité de leurs emplois relèvent avant tout de services à la population, dont des services relationnels, dans des secteurs très variés : accueil d'urgence aux personnes en détresse, l'hébergement médico-social privé (maisons de retraite, hôpitaux, foyers de jeunes travailleurs, crèches), gestion du handicap, aide à domicile, petite enfance, activités éducatives et périscolaires.
Elles assurent aussi efficacement une part importante de la formation professionnelle et de la
Réinsertion des chômeurs. Elles sont enfin des acteurs clés de la vie culturelle, sportive, et de l'offre de loisirs sur les territoires.
Dans un contexte de crise où les besoins sociaux augmentent, les associations ont d'importants besoins en emplois qualifiés et pérennes pour continuer à exercer leurs activités d'utilité sociale. Leurs emplois sont en effet plus précaires que la moyenne, le temps partiel et les CDD y sont très développés et le salariat très féminisé (69 % de salariés femmes).

1. Poursuivre les efforts de simplification

Si les efforts de simplification de gestion des fonds entrepris sont louables, ils doivent être poursuivis.
Le suivi administratif et comptable qu'implique le FSE et la lourdeur des contrôles restent encore trop dissuasifs, en particulier pour les moyennes structures. A ce jour, le caractère partenarial de la relation entre le porteur de projet et le gestionnaire FSE relève davantage d'une relation de« méfiance » du fait de la multitude des niveaux de contrôle. Pour recentrer les fonds sur les projets et l'efficacité des actions, il conviendrait de continuer ces efforts de simplification :

  • 1/ En développant l'information et la formation sur les fonds européens en direction des porteurs de projets

Ces formations devront porter sur l'ingénierie nécessaire à mettre en place pour répondre aux conditions des financements européens (avance des fonds, respect de la réglementation des aides d'Etat, ...).

  • 2/ En permettant aux associations d'accéder aux différents axes du programme

- Prévoir de mentionner les associations dans le programme opérationnel en employant les termes d' « acteurs économiques sociaux et culturels ».

  • 3/ En renforçant la sécurisation de l'accès aux fonds

- Acomptes automatiques de 20% dès validation du projet par le comité et mobilisation de la BPI pour accorder des avances remboursables
- Réduction des délais de paiement
- Eligibilité au FSE des intérêts d'emprunts suscités pour mise en oeuvre de l'action
- Non rétroactivité des textes (règles de contrôle, périmètre d'éligibilité, etc.)
- Proportion entre le contrôle / suivi et taille des projets

  • 4/ En accompagnant l'ingénierie FSE

- Prévoir des assistances techniques de proximité pour l'ingénierie administrative des fonds par les associations et envisager une animation nationale des fonds structurels, en s'appuyant sur les têtes de réseaux associatives
- Disposer d'un organisme intermédiaire qui dispose d'une trésorerie suffisante pour avancer les financements et garantir un temps de paiement plus court.
- Prévoir des accompagnements à la recherche de cofinancements

  • 5/ En donnant la possibilité de co-porter des projets

- Permettre à des « chefs de file » d'assurer la gestion de projets mutualisés sur le même principe que les groupements solidaires pour les appels d'offres

  • 7/ En développant des « conférences des financeurs » sur les territoires

- Travailler avec des demandes de subventions harmonisées ;
- Permettre un dialogue entre les Co-financeurs (FSE, Services de l'Etat, Conseil Régional, Conseils Généraux, Villes).

  • 8/ En prévoyant des modalités d'application simples de la réglementation sur les aides d'Etat, à partir de 2014

 

2. Propositions d'actions pour alimenter le programme opérationnel

Compte tenu de la diversité de leurs secteurs d'intervention, les associations ont vocation à apparaître dans l'ensemble des axes prioritaires présentés dans le programme opérationnel2014 – 2020.
Cependant, il est essentiel de compléter ces axes pour permettre aux associations de petites et moyennes tailles d'accéder aux FSE, sans les obliger à mobiliser de co-financements importants, parfois difficiles à réunir : ces petits porteurs associatifs sont source d'innovations et d'expérimentation de nouvelles activités ou services, pouvant déboucher sur des emplois durables. Leurs initiatives sont de nature à combler des insuffisances du maillage des territoires et leurs actions sont structurantes tout particulièrement dans la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le monde du travail, l'insertion socioprofessionnelle en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, des personnes handicapées, des jeunes et des seniors.

3. Nos propositions sur chaque axe prioritaire du PO

1 Axe prioritaire 1 : l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle
Objectif spécifique 1 : Renforcer la professionnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des personne inactives
Objectif spécifique 2 : Améliorer l'offre de service auprès des employeurs et renforcer la transparence du marché du travail

Nos propositions d'évolution :

  • Faire apparaître les principes de non-discrimination et d'accessibilité, particulièrement pour les personnes handicapées compte-tenu de la grande méconnaissance de leurs besoins particuliers.
  • L'accompagnement vers l'emploi doit également intégrer une dimension d'accompagnement social plus global, trop souvent occultée et pourtant nécessaire pour favoriser la reprise d'un emploi. Un travail sur ma levée de tous les types de freins à l'emploi et pas uniquement sur les aspects de formation ou de technique de recherche d'emploi est nécessaire.
  • Prioriser des services collectifs et structurés qui permettent la professionnalisation, l'accompagnement formatif et la pérennité des actions dans les secteurs des services à la personne, des emplois à domicile et de la petite enfance. Ces services sont une source réelle d'emplois y compris pour des jeunes (l'auto entreprenariat dans ces domaines et le gré à gré ne garantissent pas un emploi durable, ni de qualité). Les groupements d'employeurs sont une voie prometteuse pour éviter les temps partiel, la saisonnalité et favorisé les emplois de qualité.
  • Centrer les actions vers la création d'emplois de qualité


2 Axe prioritaire 2 : L'intégration durable des jeunes sur le marché du travail
· Objectif spécifique 2 : Renforcer le repérage des jeunes décrochés et leur orientation pour offrir des solutions diversifiées

Nos propositions d'évolution :

  • Inclure plus précisément la prévention du décrochage scolaire dès le 1er degré (action en direction des élèves du 1er degré type classe relais en primaire, ou médiation scolaire, médiation école/famille etc....).
  • Travailler sur la prévention à tous les niveaux d'enseignement (et pas seulement la réparation), notamment dans le cadre de la scolarité obligatoire (collège notamment)
  • Les priorités institutionnelles ciblées sur le public de plus de 16 ans (plateformes Focale en particulier). Il convient donc d'équilibrer dans les priorités le travail à destination des publics collégiens (12-16 ans notamment), et les publics plus de 16.
  • Préciser le type de publics en distinguant le décrochage précoce (dans le cadre du collège unique, - de 16 ans) et l'abandon de formation au-delà de la scolarité obligatoire (+de 16 ans), l'illettrisme (qui concerne les plus de 16 ans, y compris parfois en situation d'emploi) et le handicap (qu'on peut aborder par une approche inclusive et par la diversification des modes d'accueil à tous âges). En fonction des publics, les réponses ne reposent pas uniquement sur l'adaptation des contenus pédagogiques, mais relèvent aussi de dispositifs partenariaux adaptés.
  • Valoriser les dispositifs de prises en charge temporaires et partenariaux au collège (type classes et ateliers relais, internats relais, internats de réussite éducative), sont des dispositifs dérogatoires au droit commun qu'il convient de valoriser.

· Objectif spécifique 3 : Renforcer l'accompagnement des jeunes et développer les opportunités d'emploi pour les jeunes

Nos propositions d'évolution :

  • Diversifier les réponses pour ne pas viser uniquement l'aide à l'intégration professionnelle et l'accompagnement social.
  • Viser des contenus de formations à finalité non uniquement professionnalisant : reprise de formation durable et pas uniquement des formations courtes dont la finalité est l'accès à l'emploi.
  • Travailler particulièrement sur l'accompagnement spécifique des jeunes en services civiques, qui va au-delà du tutorat de droit commun prévus pour les services civiques. La seule prise en charge de l'allocation ne saurait suffire pour garantir l'efficacité du dispositif.

3 Axe prioritaire 3 : l'adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs
· Objectif spécifique 1 : Soutenir les entreprises et les acteurs dans l'anticipation et la gestion des mutations

Nos propositions d'évolution :

Face aux mutations de l'environnement des associations (raréfaction des ressources, repositionnement des partenaires publics, décentralisation, professionnalisation) :

  • Renforcer et financer la fonction d'appui des réseaux et fédérations associatives en direction de leurs membres, dont les fonctions d'animation et de coordinations y concourant sont de plus en plus difficiles à financer. Ces regroupements, qui permettent la mutualisation, l'échange de bonnes pratiques et encouragent la mutation des modèles économiques associatifs, jouent un rôle essentiel dans la consolidation et la pérennisation des associations et de leurs emplois.
  • Donner des moyens au dispositif DLA/ DLA régional (gérer par la cpca en ex - Midi Pyrénées) et aux centres de ressources DLA de mieux accompagner les associations dans la consolidation de leurs emplois, compte-tenu de l'importance des besoins d'appui.
  • Et ajouter l'objectif spécifique 2 « Communiquer sur les résultats de la solution Groupements d'Employeurs et augmenter les possibilités de diffusion sur les territoires ».

Objectif spécifique 3 : Renforcer l'employabilité des salariés, accompagner et gérer les transitions professionnelles

Nos propositions d'évolution :

- Permettre aux réseaux et fédérations associatives de développer des démarches de Gestion prévienne des emplois et des compétences sectorielles et de mettre en place des outils de structuration de la fonction employeur.

Objectif spécifique 4 : accompagner les démarches de revitalisation économique des territoires

4 Axe prioritaire 4 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion
Objectif spécifique 1 : Favoriser l'accès et le retour à l'emploi des publics très éloignés de l'emploi et confrontés à la pauvreté et à la précarité
Objectif spécifique 2 : Prévenir l'entrée et le maintien dans la précarité
Objectif spécifique 3 : Contribuer à faire évoluer la gouvernance en matière d'insertion et favoriser les coopérations et la mise en réseau pour l'inclusion active

Nos propositions d'évolution :

  • Ne pas réduire l'objectif à réguler la coordination entre les PLIE/CG/OI. Il s'agit de l'unique objectif qui mentionne tout à fait clairement la volonté de soutenir le développement des structures d'utilité sociale, reconnaissant ainsi leur dynamisme en matière de développement local
  • Les actions liées à l'hébergement, l'accompagnement vers le logement, vers la résolution de problématiques de santé, l'intégration de personnes migrantes ou encore la réinsertion de publics sortants de prison doivent être nécessairement intégrés dans cet objectif thématique
  • Intégrer les actions de participation des bénéficiaires à l'élaboration des politiques et des solutions d'accompagnement qui leur sont proposées. L'accès à la citoyenneté est un facteur important d'inclusion sociale.
  • Intégrer les actions de logement des populations défavorisées ou marginalisées au-delà de l'hébergement et prévoir une articulation claire avec les dispositions du FEDER.