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Qu’est ce qu’une discrimination ?

Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi. Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit.

• Ces critères sont au nombre de 20 : 
   L’origine 
   Le sexe 
   Les mœurs 
   L’orientation sexuelle 
   L’âge 
   La situation familiale 
   Les caractéristiques génétiques 
   L’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race 
   Les opinions politiques 
   Les activités syndicales ou mutualistes 
   Les convictions religieuses 
   L’apparence physique 
   Le patronyme 
   Le handicap 
   L’état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail 
   État de grossesse 
   L’identité sexuelle 
   Le lieu de résidence